Réinscription

Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts inscrits à titre probatoire pour une période de 3 ans doivent présenter une nouvelle candidature pour une durée de 5 années.
Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée. (Soit 26 mois après la date de votre première inscription).
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer :

  • Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d'expert même antérieure à votre inscription et par la production de votre rapport annuel d'activité de l'année précédente. En ce qui concerne l'année en cours, il est souhaité que soit établi et adressé au service des experts à la Cour d'appel de Rennes avant le 1er octobre de l'année en cours un rapport d'activité complémentaire précisant les rapports déposés et les missions en cours pour les 10 mois écoulés.
  • La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies ou en cours dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes.
  • Joindre la fiche de renseignement transmise avec le courrier envoyé par la Cour d'appel
  • Accompagner la demande d'une lettre de motivation.

La candidature à réinscription sera instruite par le Procureur de la République auprès duquel elle aura été déposée.
Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c'est l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.
Pour vous aider à remplir votre fiche de renseignement, vous pouvez consulter l'annuaire de la Cour d'appel sur le site de la Cour de Cassation.
Pour toute information concernant la formation procédurale (calendrier, modalité et frais d'inscription...) vous pouvez consulter la rubrique formation.