Carte d'expert avec certificat électronique

La Chancellerie et le Conseil national ont défini ensemble les conditions de délivrance d’une carte d’expert à chaque expert inscrit. Ils sont convenus que cette carte doit être sécurisée, donc contenir une puce électronique contenant des données permettant aux autorités de contrôler son authenticité si des impératifs de sécurité renforcée l’exigent. C’est le Conseil national qui est chargé de l’établissement et de la délivrance de ces cartes. Il en a confié la maîtrise d’oeuvre technique à la société Certeurope.
Il en délèguera en tant que de besoin la délivrance aux compagnies adhérentes.
Cette carte à puce permet en outre aux experts de signer électroniquement des documents et d’accéder à la plateforme de dématérialisation des expertises élaborée par le CNCEJ en collaboration avec la société Certeurope sous la marque OPALEXE.

Commander la carte

Carte d'expert judiciaire délivrée par la Cour d'appel

Pour obtenir la carte d'expert judiciaire, faire une demande écrite, joindre une photo d'identité et adresser le tout à :

Madame le Greffier en Chef
Service du contrôle des experts
Cour d'appel de Rennes
CS 66423
35031 RENNES CEDEX